Conditions générales de vente
1. Champ d’application, clientèle & compte client
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues via la boutique en ligne winepony.ch, exploitée par la société VERA Swiss Sàrl, Route de la Crettaz 17, 1955 Chamoson, Suisse (IDE : CHE-392.409.232), ci-après dénommée « Wine Pony », auprès de tout acheteur privé ou professionnel (ci-après « le Client »). L’offre de Wine Pony s’adresse exclusivement aux consommateurs finaux (particuliers et entreprises pour leur usage propre ou leurs cadeaux) ; toute revente commerciale des produits sans l’accord écrit préalable de Wine Pony est strictement interdite.
Le Client garantit l’exactitude et la véracité des données fournies lors de son inscription ou de sa commande (notamment l’adresse de livraison, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail) et demeure seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute communication électronique envoyée par Wine Pony à l’adresse e-mail indiquée par le Client est réputée valablement notifiée. Wine Pony se réserve le droit de suspendre ou de clôturer tout compte client en cas d’utilisation abusive ou de non-respect des présentes CGV. En validant sa commande sur le site winepony.ch, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition. Toute dérogation aux présentes CGV nécessite une confirmation écrite (par e-mail) de Wine Pony. Wine Pony se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande.
2. Protection de la jeunesse (18+)
Conformément à la législation suisse en vigueur (art. 136 du Code pénal suisse, Loi fédérale sur l’alcool — LAlc et ODAlOUs), la vente de boissons alcoolisées aux mineurs est interdite. Chez Wine Pony, l’achat et la réception de nos vins sont réservés aux personnes âgées de 18 ans révolus.
En passant commande sur le site winepony.ch, le Client confirme avoir au moins 18 ans et garantit, en cas d’envoi en cadeau à un tiers, que le destinataire du colis est également âgé de 18 ans révolus. Lors de la livraison, les colis sont remis contre signature et le livreur peut demander la présentation d’une pièce d’identité officielle afin de vérifier l’âge du destinataire.
3. Produits, allergènes, millésimes & conclusion du contrat
Présentation des produits, notations et allergènes : Les photographies et visuels présentés sur le site sont fournis à titre illustratif et non contractuel (notamment concernant le type de bouchage — liège, capsule à vis, etc. — ou l’habillage de la bouteille). De légères variations naturelles du titre alcoométrique (% vol.) d’un millésime à l’autre peuvent exister par rapport aux fiches techniques des producteurs, les indications figurant sur l’étiquette de la bouteille faisant foi (y compris la date de durabilité minimale — DDM — et les valeurs nutritionnelles pour les vins désalcoolisés). Conformément à la législation sur les denrées alimentaires (ODAlOUs), le Client est informé que les vins contiennent des sulfites et peuvent contenir des traces d’agents de collage (albumine d’œuf, caséine/lait) ; notre Service Client se tient à disposition avant tout achat pour toute question relative aux allergènes. Les notes de dégustation, conseils de garde, accords mets-vins, médailles et évaluations de critiques (Parker, GaultMillau, etc.) sont mentionnés à titre purement informatif et n’engagent pas la responsabilité de Wine Pony. Sauf pour les grands formats (150 cl et plus) livrés à l’unité en caisse bois, la mention d’une caisse en bois d’origine (CBO) s’entend uniquement pour l’achat d’une caisse complète (généralement 6 ou 12 bouteilles de la même cuvée).
Conclusion du contrat, archivage et disponibilité : La présentation des produits sur le site ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. Le simple fait d’ajouter un article dans le panier ne vaut pas réservation du stock. Le contrat de vente est réputé conclu au moment de l’envoi de la confirmation d’expédition par Wine Pony. Les données enregistrées par le système informatique de Wine Pony constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client. Wine Pony se réserve le droit de refuser, de limiter les quantités ou d’annuler une commande en cas d’erreur manifeste d’affichage de prix ou de descriptif, d’indisponibilité exceptionnelle de stock, de quantités anormales, d’utilisation abusive de codes promotionnels ou de suspicion de fraude, avec remboursement intégral des montants déjà versés, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Indisponibilité partielle et changement de millésime : Si le millésime commandé ou un article spécifique venait à être épuisé lors de la préparation de la commande, Wine Pony ne procède à aucun remplacement automatique et contacte le Client au préalable afin de lui proposer le millésime suivant, une alternative équivalente ou le remboursement de l’article concerné. L’indisponibilité d’un article ou le refus du millésime de remplacement portant sur une partie de la commande ne donne pas droit à l’annulation du reste de la commande.
4. Prix, promotions, bons cadeaux & frais de livraison
Prix : Tous les prix affichés sur le site winepony.ch sont des prix nets indiqués en francs suisses (CHF), hors frais de livraison. Wine Pony se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande par le Client.
Offres promotionnelles et bons cadeaux : Sauf mention contraire, les codes promotionnels et bons de réduction sont personnels, limités à une seule utilisation par Client et par foyer, non cumulables entre eux, non échangeables contre des espèces et ne peuvent être appliqués rétroactivement à une commande déjà validée. Les bons cadeaux sont valables 24 mois à compter de leur date d’émission ; ils ne portent pas intérêt, ne sont ni remboursables ni convertibles en espèces (même partiellement) et Wine Pony décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée du code par un tiers.
Frais de livraison : La livraison est offerte dans toute la Suisse dès 250 CHF d’achat (montant net après déduction d’éventuels rabais ou codes promotionnels). Pour toute commande d’un montant inférieur à 250 CHF, une participation forfaitaire unique de 12.00 CHF est facturée, quel que soit le nombre de bouteilles commandées. Aucun montant minimum de commande n’est imposé (commande possible dès une bouteille).
5. Conditions, sécurité de paiement & réserve de propriété
Moyens de paiement acceptés : Le règlement des commandes s’effectue exclusivement en ligne lors de la commande, sans frais supplémentaires, via TWINT, carte de crédit ou de débit (Visa, Mastercard), Apple Pay ou Google Pay. Le paiement sur facture ou par virement bancaire anticipé n’est pas proposé. Toute compensation par le Client avec d’éventuelles contre-prétentions est exclue.
Débit et justificatif : Le montant de la commande est débité immédiatement lors de la validation de l’achat. En cas de rétrofacturation injustifiée (chargeback) initiée par le Client après livraison conforme, les frais bancaires de traitement du litige sont à la charge du Client. La confirmation de commande et le justificatif de paiement sont transmis au Client par voie électronique (e-mail). Aucun document papier mentionnant les prix n’est joint au colis.
Sécurité et réserve de propriété : Toutes les transactions sont traitées via des prestataires de paiement certifiés selon les normes de sécurité PCI-DSS et le protocole 3D Secure. Aucune donnée bancaire confidentielle n’est conservée par Wine Pony. Les produits commandés demeurent la propriété de VERA Swiss Sàrl jusqu’à l’encaissement définitif et intégral du prix.
6. Livraison, conditions climatiques & transfert des risques
Zone et partenaires de livraison : Wine Pony livre exclusivement en Suisse via ses partenaires logistiques (La Poste Suisse — Vinolog, DPD ou Planzer). Le retrait sur place (Click & Collect) n’est pas proposé. Wine Pony est en droit d’effectuer des livraisons partielles ou en plusieurs colis lorsque la sécurité du transport l’exige. Pour les expéditions volumineuses par transporteur routier, la livraison s’entend à l’entrée de l’immeuble ou en bordure de trottoir accessible au véhicule (sans mise en cave).
Délais d’expédition et conditions climatiques : Toute commande passée du lundi au vendredi avant 16h00 est préparée et remise au transporteur le jour même. Le délai de livraison habituel est de 1 à 3 jours ouvrables (délai indicatif non contractuel dont le dépassement ne donne droit ni à l’annulation de la commande ni à des dommages-intérêts). Afin de préserver la qualité des vins lors d’épisodes de fortes chaleurs (canicule) ou de gel intense, Wine Pony se réserve le droit de différer brièvement l’expédition (notamment avant le week-end) ; si le Client exige néanmoins un envoi immédiat, il assume l’entier risque lié aux températures durant le transport.
Remise du colis et transfert des risques : Conformément à la procédure applicable aux envois de boissons alcoolisées, les colis sont remis contre signature (avec vérification d’une pièce d’identité par le livreur en cas de doute sur l’âge). Les profits et les risques liés aux produits sont transférés au Client dès la remise du colis (ou dès son dépôt à l’endroit désigné si le Client ou le destinataire a accordé une autorisation de dépôt sans signature directement au transporteur). En cas d’absence lors du passage du livreur, un avis de passage permet de replanifier la livraison ou de retirer le colis en point de retrait. Si un colis est retourné à Wine Pony faute d’avoir été réclamé dans les délais impartis, suite à une impossibilité de remettre le colis à une personne majeure, à un refus de réception injustifié ou en raison d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client, les frais de retour facturés par le transporteur, les frais de réexpédition éventuelle ainsi que toute moins-value liée au stockage prolongé hors de nos caves sont à la charge exclusive du Client (et seront déduits du remboursement en cas d’annulation).
7. Droit de retour (10 jours)
Conditions de retour : Le Client dispose d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour retourner des articles, à condition que les bouteilles soient intactes, non ouvertes, avec leur étiquette et leur capsule en parfait état, ayant été conservées dans des conditions appropriées (à l’abri de la chaleur, du gel, des odeurs et de la lumière) et restituées dans leur emballage d’origine (carton sécurisé ou caisse en bois d’origine non ouverte).
Procédure, frais et impact sur les promotions : Avant tout renvoi, le Client doit contacter le Service Client ([email protected]) en indiquant son numéro de commande afin d’obtenir les instructions de retour. Les frais et les risques liés à l’expédition retour (notamment le risque de casse ou de dégradation thermique en cas d’emballage inapproprié) sont à la charge exclusive du Client. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. Si, à la suite d’un retour partiel, le montant des articles conservés par le Client devient inférieur au seuil de livraison gratuite (250 CHF) ou au seuil requis pour bénéficier d’une offre promotionnelle ou d’un tarif dégressif, Wine Pony déduira du montant remboursé le forfait de livraison standard (12.00 CHF) ainsi que l’avantage promotionnel indûment acquis. Le remboursement est effectué dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables après réception et contrôle qualitatif du retour.
Exclusions : Pour des raisons de garantie de qualité et de conservation, les bouteilles ouvertes, les flacons dont l’étiquette ou la capsule est abîmée ou salie, les coffrets ou lots promotionnels entamés (qui ne peuvent être retournés que dans leur intégralité), les articles en déstockage (« fins de série »), les commandes spéciales ou personnalisées sur devis (événements, cadeaux d’entreprise), ainsi que les vins rares, millésimes anciens et grands formats (150 cl et plus) sont exclus du droit de retour (hors défaut avéré).
8. Garantie, casse lors du transport & vin bouchonné
Colis endommagé ou casse : À la réception, le Client est tenu de vérifier l’état du colis. En cas de dommage ou de bouteille brisée, le Client doit en informer le Service Client ([email protected]) dans un délai de 48 heures suivant la livraison, en joignant des photographies du carton, de l’étiquette d’expédition et des bouteilles endommagées. Passé ce délai de 48 heures, la livraison est réputée acceptée sans réserve. En cas de casse avérée signalée dans les délais, Wine Pony procédera au remplacement ou au remboursement des bouteilles concernées (une légère marque sur un suremballage cartonné n’affectant pas l’intégrité de la bouteille elle-même ne constitue pas un motif de remplacement).
Erreur de livraison : Si les produits livrés ne correspondent pas à la commande, le Client doit en aviser le Service Client dans les 48 heures suivant la réception et conserver les bouteilles intactes dans leur emballage d’origine. Wine Pony prend alors intégralement en charge les frais de retour et de réexpédition.
Vin présentant un défaut (« vin bouchonné ») : Si une bouteille présente un défaut organoleptique avéré (tel qu’un goût de bouchon) dans un délai de 6 mois suivant la livraison, le Client doit la reboucher immédiatement avec son bouchon d’origine en veillant à ce qu’elle reste remplie au minimum aux deux tiers (2/3), puis contacter le Service Client. Aucune prise en charge ne peut être accordée pour des bouteilles vidées ou jetées par le Client. Si le Client a commandé plusieurs bouteilles d’une même cuvée, il doit s’abstenir d’ouvrir d’autres flacons de ce vin dès le constat du défaut sur la première bouteille ; à défaut, un seul flacon ouvert au maximum pourra faire l’objet d’une prise en charge. Après retour sécurisé (bouteille protégée contre tout écoulement) et vérification du flacon par Wine Pony, un avoir, un remplacement ou un remboursement sera proposé. La présence naturelle de cristaux de tartre ou d’un dépôt dans la bouteille est un phénomène naturel gage de qualité et ne constitue pas un défaut. En outre, compte tenu de leur nature évolutive, les vins rares et les millésimes anciens (plus de 8 ans d’âge à compter du millésime) ne sont pas couverts par la garantie contre le goût de bouchon, pas plus que l’oxydation d’une bouteille laissée ouverte, le dépassement de la date de durabilité minimale (pour les boissons désalcoolisées), les altérations liées à un stockage inapproprié chez le Client ou une simple divergence de goût personnel.
9. Protection des données, propriété intellectuelle & responsabilité
Protection des données : Le traitement des données personnelles du Client est effectué dans le strict respect de la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Les modalités détaillées figurent dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Propriété intellectuelle et liens externes : L’ensemble des contenus du site winepony.ch (textes, descriptifs, photographies, visuels, logos et design) est protégé par le droit d’auteur et le droit des marques et demeure la propriété exclusive de VERA Swiss Sàrl ou de ses partenaires. Wine Pony décline toute responsabilité quant au contenu d’éventuels sites tiers accessibles via des liens hypertextes.
Limitation de responsabilité et clause salvatrice : Dans toute la mesure permise par le droit suisse (art. 100 CO), la responsabilité de VERA Swiss Sàrl (Wine Pony) est strictement limitée au montant des produits de la commande concernée et exclut toute responsabilité pour des dommages indirects, consécutifs, pertes de gain ou dommages immatériels, ainsi que tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure (grèves, pannes informatiques ou de télécommunications, intempéries extrêmes, défaillance des transporteurs ou fournisseurs). Si l’une des dispositions des présentes CGV devait s’avérer nulle ou inefficace, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
10. Cession, langue faisant foi, droit applicable & for juridique
Le Client n’est pas autorisé à céder ou transférer à des tiers les droits et obligations découlant de sa relation contractuelle avec Wine Pony sans l’accord écrit préalable de VERA Swiss Sàrl. En cas de divergences d’interprétation liées à une traduction, la version française des présentes CGV fait exclusivement foi.
Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre VERA Swiss Sàrl (Wine Pony) et le Client sont soumis exclusivement au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi fédérale, le for juridique exclusif pour tout litige est fixé au siège de VERA Swiss Sàrl à Chamoson (Valais, Suisse).